J.O. 84 du 9 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06266

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Arrêté du 3 avril 2003 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries gélifiées de consistance rigide présentées en capsules et ordonnant leur destruction

NOR : ECOC0300021A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Considérant que des produits de gelée présentés en mini-barquettes de la taille d'une bouchée et contenant l'additif E 425 (konjac) ont provoqué la mort par suffocation de plusieurs enfants dans des pays tiers ; considérant que la dangerosité de ces produits était due à la conjugaison des deux facteurs suivants : le konjac donnait à la gelée une consistance rigide et la présentation en capsules souples, de la taille d'une bouchée, conduisait, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule afin de projeter la gelée dans la bouche, ce qui pouvait entraîner son blocage au fond de la gorge et provoquer l'étouffement ;

Considérant que, par décision no 2002/247/CE du 27 mars 2002, la Commission européenne a suspendu la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac) ;

Considérant que, par arrêté du 1er juillet 2002, les autorités françaises ont suspendu, pour une durée d'un an, l'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des confiseries gélifiées contenant cet additif et ordonné leur destruction ;

Considérant qu'il a été constaté sur le marché français la présence de confiseries gélifiées de consistance rigide dont la présentation en capsules souples de la taille d'une bouchée conduit, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule pour projeter la gelée dans la bouche, ce qui est susceptible d'entraîner son blocage au fond de la gorge et de provoquer l'étouffement ;

Considérant que ces denrées alimentaires peuvent présenter un danger de nature identique à celui présenté par les confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac) ; considérant que la commercialisation de ces confiseries a été interdite en France ;

Considérant que le risque d'étouffement constitue un danger grave et immédiat pour la santé des personnes, il est donc nécessaire de prendre une mesure analogue à l'égard de ces denrées alimentaires dans un but de protection du consommateur,

Arrêtent :


Article 1


L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit de confiseries gélifiées de consistance rigide dont la présentation en capsules souples de la taille d'une bouchée conduit, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule pour projeter cette denrée dans la bouche, pouvant ainsi entraîner son blocage au fond de la gorge et provoquer l'étouffement, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2


Il sera procédé au retrait des denrées mentionnées à l'article 1er en tous lieux où elles se trouvent, ainsi qu'à leur destruction. Les frais afférents sont mis à la charge du premier responsable de la mise sur le marché des produits.

Article 3


L'arrêté du 1er juillet 2002 suspendant la mise sur le marché des confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac) est abrogé.

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2003.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos